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Préambule
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société la “…”, SUARL au capital de “…” francs CFA, immatriculée au registre de commerce sénégalais sous le N° “…”, ayant son siège social au “…” (ci-après “…“) met à la disposition des consommateurs (ci-après le « client ») un service de dépôt de petites annonces (ci-après le “service”) en vue de leur publication sur son site Internet nero.sn.
Nature du service
“…” propose un service d’annonces permettant au client de déposer et de consulter des petites annonces gratuites qui seront mises en ligne sur le site nero.sn ainsi que sur ses sites partenaires.
Acceptation des conditions générales de vente
Le service de dépôt et de consultation d’annonces de vente de véhicules est proposé au client, sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire disponible sur le site. L’annonce ne pourra être validée et mise en ligne qu’après acception des présentes Conditions Générales de Vente, laquelle intervient lorsque le client a coché la case prévue à cet effet.
Le service est exclusivement réservé aux particuliers ou personnes morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit sénégalais.
Validation et contrôle des annonces
L’annonce étant rédigée sous la seule responsabilité du client, celui-ci doit immédiatement la vérifier après parution, afin d’éviter toute contestation ultérieure. Le client est informé que “…” effectue un contrôle systématique des annonces publiées sur son site et se réserve le droit de modifier ou de supprimer les annonces qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales de Vente. La suppression ou la modification d’une annonce par “…” pour non conformité de l’annonce ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.
Engagements du client
Le client s’engage notamment à ce que les informations contenues dans son annonce :
- Ne soient pas fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur un acquéreur éventuel;
- Ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de véhicules accidentés ou volés;
- Ne contiennent pas de photos autres que celles du véhicule proposé à la vente;
- Ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, à la vie privée des tiers;
- N’enfreignent aucune loi ou règlement (sur le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
Souscription à des services complémentaires
“…” propose à ses client un service de « mise en avant » de l’annonce, destiné à rendre le véhicule mis en vente plus visible. Avant d’y souscrire, le client devra impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client est présumé avoir consulté et accepté les conditions générales de vente propres au service auquel il souhaite souscrire. Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées, aucune contestation ne pourra être recevable.
Responsabilité de "..."
N’étant que le support des petites annonces déposées, “…” décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la seule responsabilité du client.
“…” n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs (que ce soit dans la négociation ou la conclusion de contrats de vente, la livraison des véhicules ou dans le paiement du prix).
“…” ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de vente, non paiement du prix ou d’absence de livraison du ou des véhicules d’occasion éventuellement vendus par son intermédiaire. “…” n’exerce en outre aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licité des véhicules ou articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Le client s’engage à indemniser “…” de tout dommage, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir “…” si sa responsabilité se trouvait engagée du fait d’une action ou d’une plainte consécutive au dépôt d’une petite annonce n’ayant pas respectée les règles décrites dans les Conditions Générales de Vente.
“…” met tous les moyens (techniques notamment) à sa disposition pour garantir un accès de qualité aux différents services proposés sur son site et maintenir le service dans un état opérationnel. Toutefois, “…” ne peut garantir la continuité absolue des accès au réseau et des temps de réponse. Si un problème de cet ordre indépendant de la volonté de “…” intervenait, le client ne pourrait prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.
De même, la responsabilité de “…” ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent à l’article 297 du Code des obligations civiles et commerciales (garantie des vices cachés).
Conservation des codes d’accès (identifiant et mot de passe)
Lors de l’inscription au service, des codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont communiqués au client. Ces codes d’accès permettent au client de se connecter à son « compte » à tout moment. Le client est responsable de la conservation de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe). Il lui appartient donc de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ces derniers.
En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès (identifiant et/ou mot de passe) ou si le client prend connaissance de l’utilisation de ses codes d’accès par un tiers non autorisé, le client doit immédiatement prendre contact avec “…”.
Cependant le client pourra récupérer ces codes d’accès sur le site internet nero.sn en utilisant le formulaire “Mot de passe oublié”, il recevra son identifiant et mot de passe directement par courrier électronique.
Durée du service
L’annonce reste sur le site jusqu’à la vente, cependant, après une période de 180 jours le client recevra un courriel lui demandant s’il souhaite poursuivre la mise en ligne.
En cas de non réponse, l’annonce sera automatiquement supprimé 15 jours après l’expiration du délai de 180 jours.
Tarifs des services complémentaires
Le prix des services complémentaires est défini sur le site nero.sn.
“…” se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Vente du véhicule
En cas de vente de son véhicule, le client (particulier ou professionnel) ayant déposé une annonce s’engage à supprimer son annonce via son « compte » ou à prévenir “…” afin que l’annonce puisse être supprimée du site.
Dispositions diverses
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : “…”.
Le présent contrat est soumis à la loi sénégalaise. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux du Sénégal seront seuls compétents pour statuer sur le litige.